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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2011, 14
Sénégal · Adoption : 7 avril 2011
ARRET N°14 du 7/4/11 J/191/RG/10 16/7/10 ------- Madame et Monsieur Aa A (En personne) Contre : Etat du SENEGAL (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 7 avril 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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