Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 14

RésuméBulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 7 AVRIL 2020 AJ A (MAÎTRE FRANÇOIS SARR & ASSOCIÉS) AL AK DITE BENGA (MAÎTRE NAFISSATOU DIOUF MBODJ) SUCCESSIONS — ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — IMMEUBLE — FIN INDIVISION SUCCESSORALE — DÉFAUT DE VÉRIFICATION — CAUSE — DEMANDE D’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — REJET — SANCTION Ne justifie légalement sa décision, une cour d’Appel qui, sans vérifier si l’indivision successorale avait pris fin, notamment par un partage définitif et irrévocable…