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Sénégal, Cour suprême, 07 février 2007, 14
Sénégal · Adoption : 7 février 2007
RésuméARRET N° 14 du 07 février 2007 Civil et Commercial La SNR Civile et commerciale Contre Ag C — Ad Aa A — Aïssatou GUEYE DIAGNE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 février 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU Président Léopold Sédar SENGHOR, prise en la SENEAGAL personne de son Directeur Général mais…
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