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Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 08 février 2017, 14

Sénégal · Adoption : 8 février 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
8 février 2017
Date de publication
8 février 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°14 du 8 février 2017 Social Affaire n°J/407/RG/16 12/10/15 -SDV devenue Ak Ag Ab (Me Ibra SEMBENE) CONTRE - Aa B (Me Ibrahima NIANG) RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 8 février 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE…

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