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Sénégal, Cour suprême, 12 août 1997, 14
Sénégal · Adoption : 12 août 1997
DU 12 Août 1997 DEMANDEUR : Ac Aa A PRESENTS Mme et MM. Maïssa DIOUF, Conseiller ; Me Ndèy ra CISSE, Greffier “REPUBLIQUE DU SENEGAL # AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMI CHAMBRE STATUANT “: EN MATIERE PENALE A l'audience-d@. VA CATION DU MARDI DOUZE AOUT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Ac Aa A, 52 ans directeur général de l'entreprise de bâtiment et de nettoyage demeurant au N° 16 H.L.M Guédiavwaye RAPPORTEUR : en face bâtiment des Domaines, Demandeur faisant…
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