Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 1994, 14

M. ARRET N° 14... du 12 Janvier 1994 DEMANDEUR : de Chambre , Président Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : T.O.A. - TEL. 22.51.76 - C REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE douze Janvier M1 Neuf Cent Quatre Vingt Quator- ze meurant à la Sicap Liberté II villa n° 1386 ' C , mais ayant élu domicile en l'étude de Me mamadou LO . avocat à la Cour, 11 , rue Par- chappe , C. E T : : La…