Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1995, 14
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995
Résumédu 13 Janvier 1995 DEMANDEUR PRESENTS : : “MM :Amadou Makhta Président Me Me Abdou Razakh ‘Dabo ‘ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION SOCIALE ze Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quinze; Commerçant demeurant à Kaolack ,Gérant de l'essencerie BP Noirot mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall , avocats à la Cour , S.C.P.A. , 3 : rues Escarfait x B'UNE PART; Monsieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter