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Sénégal, Cour suprême, 14 février 1996, 14
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
14 du f4 Février 1996 DEMANDEUR : - RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR Ds CASSATION (Sur requête aux fins de sursis à exécution ) Février M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize ENTRE le CREDIT SENEGATAIS, Société de Pro- motion et de Financement, 14, rue Ag B, ayant élu domicile. en l'étude de M Myacine Tounkara ,Avocat à la Cour, 19 , rue A.K. Bourgi, Dakar ; D' UNE PART ; E T : : M Ac Aa Af ayant…
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