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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2010, 14
Sénégal · Adoption : 14 mai 2010
ARRET N°14 du 14/5/10 N°J/22/RG/10 du 26/01/10 N°J/23/RG/10 du 26/01/10 ------ Aa C (En personne) Contre Aliou CISS, Président du Conseil rural de Diass (Mes GENI, SANKALE & KEBE) Etat du SENEGAL (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 14 mai 2010…
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