Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2020, 14
Sénégal · Adoption : 14 mai 2020
RésuméArrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 14 MAI 2020 - COLLECTIF DES RETRAITÉS DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DU FORT B (À SAVOIR C A ET AUTRES) - ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTION PUBLIQUE — AGENTS ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE — NÉCESSITÉ DE SERVICE — LOGEMENT ADMINISTRATIF — ATTRIBU- TION — COMPÉTENCE — MINISTRE DE LA JUSTICE — OUI En vertu de l’article 14 du décret n° 2014-769 du 12 juin 2014, fixant les conditions d'attribution et d'occupation des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter