Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2020, 14

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 14 MAI 2020 - COLLECTIF DES RETRAITÉS DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DU FORT B (À SAVOIR C A ET AUTRES) - ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTION PUBLIQUE — AGENTS ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE — NÉCESSITÉ DE SERVICE — LOGEMENT ADMINISTRATIF — ATTRIBU- TION — COMPÉTENCE — MINISTRE DE LA JUSTICE — OUI En vertu de l’article 14 du décret n° 2014-769 du 12 juin 2014, fixant les conditions d'attribution et d'occupation des…