Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2023, 14

RésuméARRÊT N° 14 DU 14 MARS 2023 PAPA CISS C/ OUMY THIAM CIVILEMENT RESPONSABLE DE AH Y GARDE A VUE – PROCES-VERBAL D’AUDITION – DEFAUT D’EMAGEMENT DES MENTIONS OBLIGATOIRES – SANCTION – NULLITE DES ACTES SUBSEQUENTS Selon l’article 55 ter du Code de procédure, l’officier de police judiciaire mentionne au procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue, les informations données et les demandes faites en application de l’article 55 bis, ainsi que la suite qui leur a été donnée ; que ces…