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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1998, 14
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1998
Arrêt n° ess 14 css du 15 /12 /1998 Pénal Ac A 0 Contre Sté B Ab 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: du 15 décembre 1998 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Président Aïssata Raby WANE et Cheikh COULIBALY, Conseillers Ousmane SARR, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI QUINZE DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Le sieur Ac A,…
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