Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 14

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

DEMANDEUR : H. HAWIL DEFENDEUR . M.P, A. Conseillers , Me -Ndèye Macoüra—CISSE,—Greffien RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du MATIERE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PU! ENTRE Ae C né le … … a à Abbamet de Mohamed et de Ad Aa commerçant domicilié aù 51.rue Tolbiac à Dakar fais ant élcetion de domicile en l'é- tude de Ab B et Y, Avocats à la Cour, D'UNE…

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