Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 14
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
DEMANDEUR : H. HAWIL DEFENDEUR . M.P, A. Conseillers , Me -Ndèye Macoüra—CISSE,—Greffien RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du MATIERE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PU! ENTRE Ae C né le … … a à Abbamet de Mohamed et de Ad Aa commerçant domicilié aù 51.rue Tolbiac à Dakar fais ant élcetion de domicile en l'é- tude de Ab B et Y, Avocats à la Cour, D'UNE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter