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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2010, 14
Sénégal · Adoption : 17 mars 2010
RésuméARRET N° 14 Du 17 mars 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/85/RG/09 Société West Land Marine Spolka Contre La Société Sénégalaise des Arachides de Bouche et des Huiles dite B RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 17 mars 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM…
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