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Sénégal, Cour suprême, 18 avril 1995, 14
Sénégal · Adoption : 18 avril 1995
DU 18 AVRIL 1995 DEMANDEUR : “ADAM ET MESSIEURS : : Chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller -Su éant RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 18 AVRIL 1 995 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT AVRIL MIL NEUF CENT Q VATRE VINOT QUINZE ENTRE: Ac B né le … … … à … de Amadou et Ae C, comptable domicilié à la…
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