Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2017, 14

RésuméARRÊT N° 14 DU 18 JANVIER 2017 LA SICAP c/ A Pourvoi – pourvoi contre l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état – irrecevabilité Il ressort des articles 54 et 280 bis du code de procédure civile que lorsque l’affaire est en état, le conseiller de la mise en état rend une ordonnance de clôture qui ne peut être frappée d’aucun recours. Est irrecevable, le pourvoi contre une ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état. La Cour suprême, Ouï Monsieur Waly Faye, conseiller,…