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Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2023, 14
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2023
RésuméARRET N° 14 du 18 janvier 2023 CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA (Me François Sarr & associés Me Mayacine Tounkara & associés) C/ Ag Ae Aj (Me Assane Dioma Ndiaye) PESCRIPTION- APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE ABSOLUE-CHAMPS D’APPLICATION-ACTION RELATIVE A UN DROIT REEL IMMOBILIER-EXCLUSION-CAS- PROTOCOLE D’ACCORD REAMENAGEMENT LES MODALITES DE PAIEMENT D’UNE DETTE Selon les articles 85 et 86 du Code des Obligations civiles et commerciales, la nullité est absolue…
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