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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2016, 14
Sénégal · Adoption : 19 juillet 2016
RésuméArrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 19 JUILLET 2016 OUMOU SOUARÉ AKRAM NEHMÉ RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — CONDITION PARTICULIÈRE À LA MATIÈRE PÉNALE — PRODUCTION D’UN POUVOIR SPÉCIAL DÉLIVRÉ PAR LE CONDAMNÉ Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt contre un arrêt de la chambre criminelle, présentée par un avocat dépourvu de pouvoir spécial. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré…
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