Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 14
Sénégal · Adoption : 19 juin 2012
ARRET N°14 du 19/6/12 N°J/329/RG/09 du 29/12/09 Chambres réunies ------- -Samir BOURGI (Me Mayacine TOUNKARA & assoçiés) Contre : -La Soçiété générale des Banques du Sénégal (S.G.B.S) -La Soçiété UNITEX SA (Mes Y, KOITA & HOUDA) PRESENTS: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter