Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2022, 14
Sénégal · Adoption : 19 mai 2022
RésuméORDONNANCE n°14 du 19/5/22 Référé administratif Affaire: n° J/141/RG/22 20/4/22 - La Société Diamada International SUARL (Me Abdou Dialy Kane, Me Idrissa Boubacar Sahjo) CONTRE -Etat du Sénégal (AJE) PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Jean Kandé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter