Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2022, 14

Sénégal · Adoption : 19 mai 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ORDONNANCE n°14 du 19/5/22 Référé administratif Affaire: n° J/141/RG/22 20/4/22 - La Société Diamada International SUARL (Me Abdou Dialy Kane, Me Idrissa Boubacar Sahjo) CONTRE -Etat du Sénégal (AJE) PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Jean Kandé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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