Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 14

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 19 MARS 2009 Ab Aa Ac Y LA BICIS RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF NE TENDANT QU’À REMETTRE EN CAUSE LE RAISONNEMENT JURIDIQUE SUR LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE POURVOI Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême le grief qui critique le raisonnement juridique de la Cour sur le point de départ du délai de pourvoi. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément…