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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 14
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
14 DU 20 Décembre 1995 183/RG/94 AFFAIRE N° STE AFRICAUTO 1°) Ad B 2°) Aa Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Chambre, Président 5 Elias DOSSEH, Conseiller 5 Célina CISSE, Conseiller- Cheikh Tidiane MARA, Avocat Général 5 Ousmane SARR, Greffier; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA cour DE CASSATION DEUXIEME 4 £ dunes CHAMBRE - MEAEVAR STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE...DU.MERCREDI.VINGT. … ENTRE : La Société AFRICAUTO-SENEG AL dont le siège…
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