Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 14
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
Résumé14 DU 20 Décembre 1995 183/RG/94 AFFAIRE N° STE AFRICAUTO 1°) Ad B 2°) Aa Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Chambre, Président 5 Elias DOSSEH, Conseiller 5 Célina CISSE, Conseiller- Cheikh Tidiane MARA, Avocat Général 5 Ousmane SARR, Greffier; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA cour DE CASSATION DEUXIEME 4 £ dunes CHAMBRE - MEAEVAR STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE...DU.MERCREDI.VINGT. … ENTRE : La Société AFRICAUTO-SENEG AL dont le siège…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter