Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2017, 14

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 20 JUIN 2017 C A ET AUTRES c/ SONATEL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS -IRRECEVABILITÉ D’UN MOYEN POUR INVOCATION DE DEUX CAS D’OUVERTURE À CASSATION — INVOCATION D’UN MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI, DIVISÉ EN TROIS BRANCHES A commis une erreur de procédure, la chambre qui a déclaré irrecevable un moyen aux motifs qu’il met en œuvre plusieurs cas d'ouverture, alors…