Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 14

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

N° 14 du 23 décémbre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Sté HENAN CHINE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Amadou Makhtar SAMB Présiden TROTSTEME. CHAMBRE STATUANT SUR REQUETE de Chambre, Préside —_—__ AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION VINGT TROIS DECEMBRE T QUATRE ENTRE La Société HENAN CHINE, siège RAPPORTEUR : social Ae Aa de l'Aéroport, ayant domicile ——— élü en l'étüde de Maître Bara DTOKHANE, Avocat M. ….Amadou.Makhtar SAMB… à la Cour, 8, rue de DENAIN, Dakar > MINISTÈRE PUBLIC : D'UNE PART…

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