Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 23 février 2005, 14

Sénégal · Adoption : 23 février 2005

Arrêt nO 14 du 23/02/05 Social Af A 0 Contre Hôtel Les Paletuviers 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 23 février 2005 PRESENTS: Ab C CABA, Président de Président Cheikh Tidiane COULIBAL y Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX…

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