Sénégal, Cour suprême, 23 février 2017, 14

RésuméARRÊT N°14 DU 23 FÉVRIER 2017 B A C & 4 AUTRES c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTE ADMINISTRATIF – ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN ANNULATION – DÉMOLITION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE – PROCÉDURE – MISE EN DEMEURE – LETTRE DE PROROGATION DÉLAI URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE – CAUSE – DÉMOLITION CONSTRUCTIONS – PROCÉDURE – AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – POUVOIRS – ÉTENDUE – DÉTERMINATION Les lettres accordant la prorogation des délais de mise en demeure ont…