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Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 14

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
23 janvier 1997
Date de publication
23 janvier 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméDEMANDEUR : Présent Mme. MM EP Renée BARO, Président de Maîssa DIOUF, Arona DIOUF, Me Abdou Razakh Dabo, Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à Exécution Dix Sept ENTRE . la S.S.E.N. = " A VOTRE SERrueE"21,rue de Thann, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour,12, rue Docteur Ae, Dakar : ; D'une part ; = ET: M. Ab Ac, demeurant à…

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