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Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 14
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
du 24 Décembre 1997 ‘ DEMANDEUR : Renée BARO,Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Grefkier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE Quatre Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept; 11 ruelles B x N, mais ayant e£u domicile en L'étude de Me Guôdel NDiaye, Avocat à £a Cour,73 bis, rue Amadou RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: £a SONAM , 6, avenue Ad Ac Ag,Dakar, ayant êtu domicile en L'étude de Me Mayacine…
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