Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2021, 14

Sénégal · Adoption : 24 juin 2021

ORDONNANCE n°14 du 24/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/193/RG/21 28/5/21 -Abdoulaye Ba (Me Boucounta Diallo) CONTRE - Etat du Sénégal (AJE) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…

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