Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 février 1992, 14
Sénégal · Adoption : 25 février 1992
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME N° 14 DU 25 FEVRIER 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEMANDEUR : DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A PRESENTS : MM. A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU -Amadou SO, Président de LUNDI VINGT QUATRE FEVRIER MIL NBUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ; -Amadou Makhtar SAMB, Conseiller -Malick DIOP, Magistrat Référendaire -Me Abdou Razakh DABO, Greffier. ENTRE : Roland AKL,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter