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Sénégal, Cour suprême, 26 février 2015, 14
Sénégal · Adoption : 26 février 2015
ARRET N°14 du 26/02/15 J/175/RG/14 18/4/14 Administrative ------ -Ndiaga Sylla (Me Abdou Dialy Kane) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE: 26 février 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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