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Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2016, 14
Sénégal · Adoption : 27 avril 2016
RésuméArrêt n° 14 du 27 avril 2016 Social Affaire n°J/260/RG/15 15/7/15 -Soçiété Aa Y (Me Abdoulaye BABOU) CONTRE - Ac B (Mes Z, NDIONE & PADONOU) RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PAR UET C Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 27 avril 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…
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