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Sénégal, Cour suprême, 28 février 2013, 14
Sénégal · Adoption : 28 février 2013
ARRET N°14 du 28/02/13 J/046/RG/13 23/01/13 Administrative ------- -Société Import- Export de Pièces Automobiles dite « SIEPA » (Me Mounir Ballal) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade; GREFFIER : Aa Ac, AUDIENCE : 28 février 2013 MATIERE : Administrative…
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