Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14

Sénégal, Cour suprême, 29 avril 2021, 14

Sénégal · Adoption : 29 avril 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Af Ac C, né le … … … à …, de Tarick et de Ai Af, industriel, domicilié à la rue Ad Aa, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Ousseynou Babou, Avocat à la Cour, au 38, Rue Ag Aa, Dakar 33 822 26 76 - 33 822 29 77 ; DEMANDEUR, D’une part, ET Pierre Ndoye Mbaye, né le … … … à Rufisque,

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