Base juridique africaine
Décision de justice · n° 140

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 140

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994

A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze La dame Ad Aa Ab, demeurant cité Ac Ab n°6, mais élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ae Aa, demeurant à Dakar Sicap Liberté 5 n° 5456, mais élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sané, avocat à la Cour ;Défendeur; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 1994 par la dame Ad Aa Ab à la…

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