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Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 140
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Les héritiers de Feu Ad Ae , demeurant tous à Dakar, Cité PTT, villa n°15, ayant élu domicile en l'étude de Me Monique Dièye, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Aa, demeurant au 44, Avenue Faidherbe à Dakar, ayant élu do- micile en l'étude de Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 9 décembre 1991 par Me Monique…
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