Base juridique africaine
Décision de justice · n° 140

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1995, 140

Sénégal · Adoption : 20 mai 1995

THIAM Adama et A Ac Ad/ A Ae POURVOI - DEFAUT DE CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL - INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) Chambre civile et commerciale Arrêt N° 140 du 20 mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que par la décision déférée, le Tribunal Régional de Diourbel a confirmé l'ordonnance rendue le 20 juin 1995 par le juge des référés de Mbacké ayant ordonné l'expulsion de Aa A et Ac A de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter