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Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1995, 140
Sénégal · Adoption : 20 mai 1995
THIAM Adama et A Ac Ad/ A Ae POURVOI - DEFAUT DE CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL - INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) Chambre civile et commerciale Arrêt N° 140 du 20 mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que par la décision déférée, le Tribunal Régional de Diourbel a confirmé l'ordonnance rendue le 20 juin 1995 par le juge des référés de Mbacké ayant ordonné l'expulsion de Aa A et Ac A de…
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