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Décision de justice · n° 140

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1995, 140

Sénégal · Adoption : 20 mai 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
140
Date d'adoption
20 mai 1995
Date de publication
20 mai 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméTHIAM Adama et A Ac Ad/ A Ae POURVOI - DEFAUT DE CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL - INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) Chambre civile et commerciale Arrêt N° 140 du 20 mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que par la décision déférée, le Tribunal Régional de Diourbel a confirmé l'ordonnance rendue le 20 juin 1995 par le juge des référés de Mbacké ayant ordonné l'expulsion de Aa A et Ac A de…

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