Base juridique africaine
Décision de justice · n° 140

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 140

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

A l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix Les sieurs Ad Aa et Ab Aa, demeurant tous à Mbacké, élisant domicile … l'étude de Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Aa, demeurant à Touba, élisant domicile … l'étude de Me Dioma Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 1996 par Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Aa…

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