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Décision de justice · n° 140

Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 140

Sénégal · Adoption : 20 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
140
Date d'adoption
20 mai 1998
Date de publication
20 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix Les sieurs Ad Aa et Ab Aa, demeurant tous à Mbacké, élisant domicile … l'étude de Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; Le sieur Ac Aa, demeurant à Touba, élisant domicile … l'étude de Me Dioma Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 1996 par Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Aa…

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