Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 140
Sénégal · Adoption : 20 octobre 2004
B A C/ S.G.B.S POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PREUVE; ACTE NOTARIE; PRESENCE DU TEMOIN CERTIFICATEUR ; DECLARATION DE NE PAS SAVOIR SIGNER. ; CHARGE DE LA PREUVE DE LA DECLARATION INCOMBANT AU DECLARANT. Il appartient à la partie ne sachant pas signer de faire la déclaration au Notaire pour bénéficier de la présence du témoin certificateur. En cas de contestation, la charge de la preuve de la réalité de la déclaration incombe au déclarant ". Chambre civile et commerciale ARRET N°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter