Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1993, 140

Les Ad B Ac C/ NOSOCO-SENEGAL POURVOI EN CASSATION - CONTRADICTION DE MOTIFS - MOTIFS - ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 140 du 29 juillet 1993 bis/92 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n092-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS : VU l'article 60 du Code de…