Base juridique africaine
Décision de justice · n° 140

Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2010, 140

Sénégal · Adoption : 2 décembre 2010

ARRET N° 140 du 02 décembre 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/01/RG/10 Ab Aa A Contre Ndèye Marième FALL RAPPORTEUR Ndary TOURE PAR UET B Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 02 décembre 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX ENTRE : Ab Aa A,…

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