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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 140
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
140 AFFAIRE No….#2/RG/94 Madame Ae Ab Aa A CIVILE ET GOMMERCIALE PRESENTS : MM Niçols. DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller; Oumar SARR,Auditeur ’ Ab B, Auditeur, représentant le Ministèr REPUBLIQUE DU SENEGAL ‘en AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION GIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ; ENTRE . : La dame Rose Ab Aa demeurant cité Ac Aa n° 6, m ais nt l'étude de Me Aissata Tali Sall,…
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