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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 140
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
17 JUILLET 1996 350/RG/ 91 AFFAIRE N° Hiers Ab B Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : me Nicole DTA, Président de chambre, Président ; Ibrahima GUEYE, Conssiller- Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublic du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize ; demeurant tous à Dakar, Cité PTT,…
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