Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 140
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
17 JUILLET 1996 350/RG/ 91 AFFAIRE N° Hiers Ab B Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : me Nicole DTA, Président de chambre, Président ; Ibrahima GUEYE, Conssiller- Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublic du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize ; demeurant tous à Dakar, Cité PTT,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter