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Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 140
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993
ARRET n° 140 et N°166 bis/92 DEMANDEUR : Etablissements Hameth FALL RAPPORTEUR : ur Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 29 juill LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, vingt neuf juillet 1993 ÿ.ENT RE Les Etablissements Hameth FALL, dont le siège social se trouve au 4 bis, rue Grasland mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à : la Cour, Demandeur, D'UNE PART…
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