Base juridique africaine
Décision de justice · n° 141

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1997, 141

Sénégal · Adoption : 4 juin 1997

A l'audience publique du mercredi quatre juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Aa, demeurant à Dakar, 20, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, Avocat à la Cour ; Demandeur, La Société de Fabrication et de Distribution de Produits Alimentaire dite PATISSEN, ayant élu domicile en l'étude de Me Salim Kandjo, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter