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Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1997, 141
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Aa, demeurant à Dakar, 20, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, Avocat à la Cour ; Demandeur, La Société de Fabrication et de Distribution de Produits Alimentaire dite PATISSEN, ayant élu domicile en l'étude de Me Salim Kandjo, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le…
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