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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 141
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
96 Aa A c/ Société PATISSEN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Re_Nicole DIA, Président de chambre, Président . q Célina CISSE, Conseiller . , Oumar SARR, Auditeur- Cheikh Tidiane Faye , Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR De CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE “ GIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PU blique du mercredi quatre juin ENTRE : Le Aa A, demeurant à Dakar, 20,Avenu ye, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan…
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