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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 141
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméDU 184/RG/95 c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Célina CISSE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La dame Ac Ab, demeu- rant aux HLM de Néma- villa n° 70 à Ziguinchor ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat…
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