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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 141
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
DU : 20 JUILLET 1996 223/RG/90 AFFAIRE N° …..............……vesrresrencenreeneen SENELEC c/ Ab B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Mme Nicole DIA, Président de chambre, Frésident- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur Ac C, Auditeur, représentant le Ministère Dusmane SARR, Greffier AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PuUblique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vihgt quatorze…
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