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Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 141
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993
ARRET n° 141 AFFAIRE N°.91/RG/93 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M onsieur Ad A AUDIENCE : du 29 juil LECTURE MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vingt neuf juillet 1993 ; wg ENTRE : Le s Ac Ab, commerçant demeurant à Thiaroye gare, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à a la Cour, Demandeur , D'UNE PART ET Le sieur QG Mor…
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