Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 141
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1993
ARRET n° 141 AFFAIRE N°.91/RG/93 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M onsieur Ad A AUDIENCE : du 29 juil LECTURE MATIERE : IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vingt neuf juillet 1993 ; wg ENTRE : Le s Ac Ab, commerçant demeurant à Thiaroye gare, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à a la Cour, Demandeur , D'UNE PART ET Le sieur QG Mor…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter