Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1999, 14/1999

RésuméARRET N° 14 du 08/12/1999 G.I.E - NACIS c/ Aa C et autres RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 08.12.1999 CONSEILLERS Awa SOW CABA, Maïssa DIOUF AVOCATS Maîtres Mbaye SENE, SARR, X Y et DIONE GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi;…